Législation internet : le TGI de Paris juge les moteurs de recherche de petites annonces légaux

Le TGI de Paris juge les moteurs de recherche de petites annonces légaux

Les moteurs de recherche de petites annonces ne concurrencent pas illégalement les éditeurs de sites, selon le TGI de Paris. Attaqués par SeLoger il y a près de quatre ans, les moteurs Yakaz.com, Gloobot.com et Comintoo.com voient ainsi leur activité confortée et avec eux les moteurs de recherche verticaux dans leur ensemble (lire l'article : Les moteurs d'annonces immobilières prêts à se battre face à SeLoger, du 03/04/2008). Selon SeLoger, ces sites contrefont en effet sa base de données et pratiquent une concurrence déloyale et parasitaire en reprenant ses contenus, note legalis.

Un point de vue que ne partage pas le tribunal qui a considéré que ces sites ne sont pas concurrents puisque les internautes sont renvoyés vers le site de SeLoger. Par ailleurs, le tribunal précise que ces acteurs exercent une activité tout à fait licite en redirigeant les internautes vers des contenus correspondant à leurs recherches en ne proposant qu'une faible partie des informations contenues dans les petites annonces du site de SeLoger.